Créer un SCI : les étapes à suivre
Sommaire
Créer un SCI : les étapes à suivre
Les avantages du LME
Les démarches à suivre pour créer un LIC immobilier?
Les membres de la SCI
Enregistrer le contrat de partenariat auprès des autorités fiscales
Publier une annonce légale
Immatriculer la SCI au greffe du tribunal de commerce ou à la CFE.
La Société Civile Immobilière ou SCI est une excellente solution si vous souhaitez acheter un immeuble commercial ou plusieurs biens ensemble. Son objectif est de faciliter la gestion du patrimoine commun et d'optimiser la transmission, grâce à ses avantages fiscaux.
La SCI est une forme de société indépendante créée par au moins deux personnes et dotée d'une personnalité juridique propre, différente de celle des personnes qui s'y associent, on l'appelle une personne morale.
Les avantages du LME
La création d'un LIC vous permet d'éviter les éventuels problèmes de gestion que peut poser la copropriété, d'avoir la possibilité d'acheter en commun, de faciliter la transmission du patrimoine, de protéger votre patrimoine immobilier de la copropriété, de pouvoir de le cogérer et d'augmenter les possibilités d'accès à des solutions de financement avantageuses. Outre ces avantages juridiques importants, le statut SCI offre également des avantages fiscaux.
Les démarches à suivre pour créer un LIC immobilier?
Le LIC immobilier a ses propres caractéristiques. Il est important de les connaître avant de se lancer dans ce projet.
Les membres de la SCI
Pour créer une société immobilière, il faut au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Chacun un apport sous forme de biens immobiliers ou en espèces. Il n'y a pas de montant minimum requis, mais le montant de l'apport détermine le nombre d'actions.
Enregistrer le contrat de partenariat auprès des autorités fiscales
Contrairement à la SARL ou à la SAS, les statuts d'une SCI doivent être enregistrés par l'administration fiscale. Ceci avant qu'une action puisse être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Publier une annonce légale
Cette étape est obligatoire. L'avis de constitution doit être publié dans un journal officiel diffusé au lieu où est situé le siège social de la SCI. L'avis doit contenir la forme juridique : SCI, la dénomination sociale, le capital social, le siège social, le gérant et son adresse. Et une déclaration relative à la cession des actions : cession libre ou cession avec autorisation.
Immatriculer la SCI au greffe du tribunal de commerce ou à la CFE.
Pour obtenir le fameux KBIS, il faut se présenter au greffe du tribunal de commerce du siège social de la SCI pour demander son immatriculation. Le dossier comprend les pièces suivantes :
– une copie datée et signée des statuts déposés auprès de l'administration fiscale, – une déclaration de nomination de l'administrateur – un formulaire M0 correctement rempli et signé par l'administrateur ou un mandataire – un justificatif du siège social de la société : une attestation de domicile ou un bail, et une copie recto et verso de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant – une attestation de non-condamnation et d'âge de la majorité.