Qui doit payer à la fourrière ?
Le propriétaire d’un véhicule saisi doit payer l’administrateur de fourrière. Le véhicule sera restitué après paiement de tous les frais, y compris les amendes administratives.
Quels sont les tarifs de la fourrière ?
A l’exception de Paris, Marseille, Toulouse et Lyon, les problèmes spécifiques de circulation et de stationnement de ces grandes villes imposent leurs propres tarifs. Les tarifs applicables pour les véhicules de tourisme (hors villes listées) sont :
- Fixe ou ongulé = 7,60 Euro ;
- Transfert de véhicule ou préparation pour saisie = 15,20 EUR ;
- Récupération du véhicule = 121,27 € ;
- Stockage du véhicule (1 jour) = 6,42 EUR ;
Comment récupérer sa voiture à la fourrière ?
Pour récupérer le véhicule, vous devez vous rendre directement au refuge. Si un propriétaire de voiture veut faire appel à un professionnel pour remorquer son véhicule, il doit fournir à la police le nom du professionnel. Quel que soit l’état du véhicule, il peut être récupéré dans les 3 jours suivant la collecte. Après cela, le propriétaire devra couvrir les frais et soumettre les documents nécessaires. Au bout de 3 jours, les conditions de récupération du véhicule ne sont plus les mêmes. Cela dépend de l’état du véhicule, des réparations nécessaires ou de la nécessité d’un contrôle technique.
Quel document pour récupérer sa voiture à la fourrière ?
Les propriétaires doivent présenter une preuve de permis de conduire et d’assurance du véhicule. Si vous faites appel à un professionnel pour récupérer votre véhicule (dépanneuse), le propriétaire n’a qu’à présenter la carte d’assurance du véhicule.
Comment ne pas payer les frais de fourrière ?
Un recours contre la confiscation non autorisée du véhicule peut être formé auprès du parquet du lieu de l’enlèvement. Dans ce cas, il vous faut un challenge solide avec des éléments concrets (témoignages, photos des alentours, dalles, photos du véhicule jointes). Outre les problèmes, vous pouvez également faire appel des formulaires (vices de procédure ou de forme). Le rapport de saisie ne contient pas les informations requises par la loi.
Alternativement, si la dépanneuse confisquée est sur place et que le véhicule n’a pas encore été enlevé, le propriétaire peut récupérer le véhicule sans frais supplémentaires.
Si au moins deux roues du véhicule ont été soulevées par la dépanneuse, le propriétaire doit récupérer son véhicule en payant immédiatement les frais des mesures prises avant la saisie ou en s’engageant par écrit à le faire.