Le statut de « loueur de mobilier non professionnel » du LMNP offre plusieurs avantages aux locataires de biens immobiliers et leur permet d'obtenir des revenus complémentaires de leur activité. Cependant, pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter les modalités spécifiques prévues par la législation afin de bénéficier du statut LMNP.
Quelles sont les différentes conditions d'obtention du statut LMNP?
Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir le statut LMNP :
Vous devez être une personne physique (un particulier) : Seule une personne physique peut obtenir le statut LMNP. Une société ou un commerce ne peut pas en profiter, à quelques exceptions près, comme une SARL familiale ou une SCI, car le régime LMNP est destiné à un bien immobilier destiné à l'habitation, et non à une activité professionnelle.
Propriété directe du bien immobilier – Pour bénéficier du statut LMNP, vous devez être le propriétaire direct du bien. Par conséquent, les personnes qui possèdent un bien immobilier via une SCPI ne sont pas concernées par la règle LMNP.
Le bien en question doit être à usage d'habitation : Les biens pouvant être utilisés pour le statut LMNP sont uniquement des appartements ou des maisons, comme des résidences étudiantes, des résidences pour personnes âgées ou des maisons de repos. Les locaux destinés à des activités professionnelles, tels que les immeubles d'entreprises, les bureaux commerciaux, etc. ne peuvent pas bénéficier du statut LMNP.
Le propriétaire doit exercer une activité autre que la location de son bien : Pour bénéficier du statut LMNP, la location d'un bien meublé ne doit pas être la seule activité exercée par le propriétaire, mais doit être une activité complémentaire à son travail pour générer une marge avantage et ne devrait pas être votre principale source de revenus.
Le plafond de loyer autorisé : si le propriétaire du bien tire un revenu supérieur à 23 000 euros de la location de son bien, il perd le statut de LMNP et obtient le statut de LMP « Locataire Meublé Professionnel ».
Devenir Loueur de Mobilier Non Professionnel (LMNP)
Si votre profil remplit toutes les conditions nécessaires pour obtenir le statut de loueur de mobilier non professionnel, vous pouvez suivre quelques démarches, en commençant par l'inscription dans un centre de traitement des entreprises. Une fois que vous avez obtenu le statut LMNP, vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux : le régime micro-bic et le régime réel.